Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des prestations de service proposées sous la marque Mirhos par À COMPLÉTER : raison sociale, ou nom et prénom de l'entrepreneur (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.

Dénomination

À COMPLÉTER : raison sociale, ou nom et prénom de l'entrepreneur

Forme juridique

À COMPLÉTER : forme juridique (entrepreneur individuel, SASU, SARL…)

Siège

À COMPLÉTER : adresse complète du siège

SIREN / SIRET

À COMPLÉTER : numéro SIREN ou SIRET

Email

contact@mirhos.com

Téléphone

À COMPLÉTER : numéro de téléphone

Les prestations s'adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et en particulier aux vendeurs disposant d'une boutique sur TikTok Shop. En commandant, le Client déclare agir en qualité de professionnel et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Le Prestataire ne vend pas ses prestations aux consommateurs.

Le parcours est le suivant :

• le Client remplit le formulaire d'éligibilité accessible sur mirhos.com. Ce formulaire est un outil de qualification : son envoi ne constitue ni une commande, ni une acceptation, ni une offre de la part du Prestataire ;
• le Prestataire examine la demande et y répond sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. Il peut refuser une demande, notamment lorsque la boutique ne remplit pas les conditions minimales qu'il s'est fixées ;
• si la demande est retenue, le Prestataire adresse au Client un lien de paiement correspondant à la prestation choisie ;
• le contrat est formé au moment de l'encaissement effectif du paiement, et non à la remise du formulaire.

Le résultat de l'évaluation interne réalisée à partir du formulaire n'est pas communiqué au Client et ne lui confère aucun droit.

Activation. Prestation unique portant sur un (1) produit désigné par le Client, exécutée sur une période de trente (30) jours à compter du démarrage convenu. Elle comprend :

• l'audit du produit : prix, marge, commission et conditions d'envoi nécessaires avant de contacter des créateurs ;
• la sélection d'une liste de créateurs pertinents pour la catégorie et le produit retenu ;
• la préparation de messages d'invitation personnalisés, envoyés depuis l'Affiliate Center du Client après validation humaine ;
• trois (3) angles de contenu, les mentions à utiliser et un plan d'échantillons ;
• le suivi des invitations, acceptations, échantillons et vidéos, avec un point hebdomadaire et un rapport remis à trente (30) jours.

Le déroulé indicatif est le suivant : cadrage (jours 1 à 2), préparation (jours 3 à 7), envoi des invitations par lots (jours 8 à 21), relances et bilan (jours 22 à 30).

Suivi. Prestation mensuelle sans engagement de durée, comprenant de nouvelles invitations, les relances des créateurs, des briefs mensuels, un reporting hebdomadaire et l'ajustement des commissions.

Croissance. Prestation mensuelle accessible sur qualification, c'est-à-dire sous réserve de l'accord du Prestataire, comprenant un suivi renforcé, la gestion des échantillons, la production de créatifs par intelligence artificielle destinés aux publicités du Client et la préparation de sessions de vente en direct.

Accès au compte du Client. Le Prestataire ne demande jamais les identifiants ni le mot de passe du Client. Le Client l'ajoute comme sous-compte de son Seller Center avec le rôle approprié, et peut retirer cet accès à tout moment. Les outils utilisés accélèrent la recherche et la rédaction, mais chaque envoi est validé par une personne : le Prestataire ne pratique pas l'envoi automatisé en masse.

Le Prestataire s'engage à ce que les invitations prévues au plan validé avec le Client soient envoyées dans le délai de trente (30) jours. À défaut, il termine le travail manquant sans frais supplémentaires.

Cet engagement porte sur l'exécution des tâches convenues, et non sur leurs résultats. Il ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

Il ne s'applique pas lorsque le retard provient du Client, notamment en cas d'accès au compte non accordé ou retiré, de validation non donnée, d'échantillons ou de stock indisponibles, ou d'absence de réponse. Il ne s'applique pas davantage en cas de force majeure ou de décision de TikTok affectant le compte ou les fonctionnalités utilisées.

Le tarif de lancement de l'Activation, soit 290 € HT, est réservé aux cinq (5) premières boutiques clientes. En contrepartie, le Client autorise le Prestataire à documenter et publier les résultats réellement obtenus pendant le pilote, qu'ils soient bons ou mauvais. Au-delà de ces cinq places, le tarif de l'Activation est de 490 € HT.

Cette publication est encadrée comme suit :

• elle porte sur la seule période du pilote et sur des chiffres exacts, sans extrapolation ;
• elle est anonyme par défaut : secteur d'activité, type de produit et chiffres, sans le nom de la boutique ni celui du Client, sauf accord écrit et préalable de ce dernier pour être nommé ;
• le Client dispose de sept (7) jours à compter de la communication du projet de publication pour en vérifier l'exactitude factuelle et demander la correction d'une erreur ;
• le Client peut s'opposer à la publication d'un élément couvert par le secret des affaires ; le Prestataire le retire alors de la publication ;
• l'autorisation vaut pour la durée d'exploitation commerciale de la marque Mirhos et peut être retirée par le Client à tout moment pour l'avenir, sur simple demande écrite.

Les prix sont exprimés en euros. À COMPLÉTER : régime de TVA, à choisir dans src/lib/identite.ts (franchise en base ou TVA à 20 %)

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le prix applicable au contrat est celui figurant sur le lien de paiement accepté par le Client. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les prestations déjà payées et, pour les prestations mensuelles, elle est annoncée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.

Ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge exclusive du Client : les échantillons remis aux créateurs et leur expédition, les commissions d'affiliation versées aux créateurs via TikTok Shop, les frais de la plateforme, ainsi que tout budget publicitaire. Le Prestataire vérifie avant le démarrage que la marge et le stock déclarés peuvent supporter le plan proposé, mais ne finance aucun de ces éléments.

Les prestations sont payables d'avance et en totalité, avant le démarrage, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de la carte du Client.

Les prestations mensuelles sont payables par période mensuelle d'avance. Une facture est émise et transmise par voie électronique. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue aux articles L441-10 et D441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

L'Activation prend fin à la remise du rapport à trente (30) jours.

Le Suivi et la Croissance sont conclus pour un mois, sans engagement de durée, et reconduits tacitement de mois en mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment par courrier électronique adressé à contact@mirhos.com, sans préavis ni frais : la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, qui reste due et est exécutée jusqu'à son terme. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

Le Prestataire peut résilier immédiatement le contrat si le Client lui demande une pratique contraire à la loi, aux règles de TikTok, ou aux engagements de loyauté des présentes, notamment la publication de preuves ou d'avis fabriqués.

Les prestations étant vendues à des professionnels pour les besoins de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le code de la consommation.

L'article L221-3 du code de la consommation étend ce droit au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Les présentes prestations ayant pour objet la commercialisation des produits du Client, elles entrent dans le champ de son activité principale : cette extension ne s'applique pas.

Le Client s'engage à :

• communiquer des informations exactes et à jour, notamment sur son produit, son prix, sa marge, sa note, ses avis, ses commissions, son stock et ses délais d'expédition ;
• accorder au Prestataire un accès en sous-compte à son Seller Center, avec le rôle approprié, et le maintenir pendant la durée de la prestation ;
• valider les listes de créateurs, les messages et les briefs dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trois (3) jours ouvrés ;
• financer et expédier les échantillons, et honorer les commissions d'affiliation dues aux créateurs ;
• maintenir un stock disponible et des délais d'expédition conformes à ce qu'il a déclaré ;
• respecter les conditions d'utilisation de TikTok et de TikTok Shop, ainsi que la réglementation applicable, notamment les règles relatives aux pratiques commerciales et à l'identification du caractère commercial des contenus publiés par les créateurs.

Le Client demeure seul responsable de ses produits, de leur conformité et de leur sécurité, des allégations qui les accompagnent, de ses prix, de l'exécution de ses commandes et de sa relation avec ses clients finaux comme avec TikTok.

Tout retard imputable au Client proroge d'autant les délais d'exécution, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Le Prestataire exécute les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Il s'engage à faire valider par une personne chaque invitation avant son envoi, à n'employer aucune preuve, aucun avis ni aucun résultat fabriqués, et à informer le Client sans délai de tout élément de nature à compromettre l'exécution de la prestation.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial. Il ne garantit en particulier aucun volume de ventes, aucun chiffre d'affaires, aucun nombre de créateurs acceptant les invitations, aucun nombre de vidéos publiées, ni aucune visibilité sur TikTok.

La performance obtenue dépend notamment du produit, de son prix, de sa marge, du niveau de commission, du stock, des délais d'expédition, ainsi que des décisions des créateurs et de TikTok, éléments qui échappent au contrôle du Prestataire.

Mirhos est un service indépendant. Il n'est ni affilié à, ni partenaire, ni mandataire de TikTok, de ByteDance ou de leurs sociétés liées, et n'agit pas en leur nom.

L'utilisation de TikTok Shop reste régie par les conditions de TikTok, auxquelles le Client seul est partie. Le Prestataire ne répond pas des décisions de TikTok, notamment la suspension ou la fermeture d'un compte, le refus d'un produit, ou la modification des règles, de l'algorithme ou des fonctionnalités de la plateforme.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, et notamment des pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de données.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Après paiement intégral du prix, le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable des livrables qui lui sont remis — audit, listes de créateurs, messages, briefs et rapports — pour les seuls besoins de son activité.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, grilles d'analyse, outils et savoir-faire, et reste libre de les réutiliser pour d'autres clients. Les éléments du site et la marque Mirhos sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit, notamment ses visuels, ses textes et sa marque. Lorsque la prestation comprend des créatifs produits par intelligence artificielle, le Client est seul responsable de leur utilisation publicitaire et de leur conformité, notamment au regard des règles applicables à la publicité.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme. Font exception les informations tombées dans le domaine public sans faute, celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité, et la publication des résultats prévue à l'article 7.

Les données recueillies par le formulaire d'éligibilité et lors des échanges qui suivent sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Lorsqu'il accède au compte du Client et y traite des données personnelles pour le compte de celui-ci, notamment des données de créateurs ou de commandes, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Il ne traite alors ces données que sur instruction documentée du Client, les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, impose la même confidentialité aux personnes autorisées à y accéder, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Le Prestataire peut recourir à des outils et à des intervenants extérieurs pour l'exécution des prestations. Il demeure dans ce cas seul responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci ; la date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée à contact@mirhos.com. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.